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Législation Française
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M.S.I, vente de cartouches en ligne depuis 2001 Siège social: 11 bis rue du Guinebert 77140 Saint Pierre Lès Nemours RCS Melun 437 649 932 - Conditions générales de vente.
Le droit de rétractation : ART. L121-20 du code de la consommation« Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état et dans leur emballage d'origine intact (non ouvert et scellé) pourront être remboursées. En particulier, les produits qui ont été déballés ou utilisés ne sont plus des produits neufs et ne peuvent donc plus être remboursés. » Litige sur une commandeQuelle que soit l'origine du litige, il est toujours très important de réagir le plus efficacement possible, et de chercher dans un premier temps à s'entendre à l'amiable: bien souvent un simple email permet de régler le litige. N'oubliez pas de nous fournir toutes les informations nécessaires : date, détails et références de votre commande, le prix payé, le mode de règlement, les raisons de votre réclamation et ce que vous souhaitez (remboursement, envoi d'un produit manquant, échange, etc..).
Le stockage des numéros de cartes bancairesNous ne stockons jamais les numéros de carte bancaire, ce qui exclut tout piratage postérieur à la commande. Vous remarquerez d'ailleurs que nous faisons appel à un organisme tiers (la banque CIC) pour prendre en charge votre paiement de manière complètement transparente. La transaction bancaire est alors effectuée presque en temps réel, et vos informations rejoignent très rapidement le réseau bancaire classique, dans lequel vous avez l'habitude d'avoir confiance lorsque vous utilisez votre carte dans un magasin traditionnel.
Certification PCI DSS
La norme PCI DSS est une norme écrite conjointement par les réseaux Carte Bleue/Visa et EuroCard/MasterCard. Elle regroupe des recommandations pour garantir la sécurité d'informations confidentielles détenues par des sociétés, telles que des numéros de cartes bancaires. Audité, le groupe Crédit Mutuel CIC a obtenu ce label pour sa solution de paiement par Internet en 2007. 3D Secure
Depuis octobre 2008, une nouvelle norme de sécurité est opérationnelle en France. Elle vise à authentifier le porteur d'une carte bancaire lors d'un paiement par internet. Cette norme est déclinée sous le nom de "Verified by Visa" pour Visa et "MasterCard SecureCode" pour MasterCard.
Pour la sécurité de nos clients· Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas dévoilé. · Les informations sont cryptées (technologie SSL) · Le numéro de carte n'est jamais imprimé sur les facturettes de paiement.
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